Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.

On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Ce diagnostic donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation d'énergie et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels et technologiques auxquels le logement est exposé.