Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le
vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se
fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à
disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et
le contenu de cet état des risques.
