La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la
Construction et de l'Habitation qui stipule que :
"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un
diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de
celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de
sécurité."
Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.
