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Diagnostic Amiante

Renforcement des règles de préventions des risques liés à la présence d'amiante - 29.08.2011

Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante. Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour la plupart au 1er février 2012. Nos pages sont actuellement en cours de mises à jour.

Cas d'application du décret n°2011-629

Principe

Tous les immeubles d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune. Cette obligation appartient au propriétaire du bâtiment.

Elle ne concerne pas les maisons individuelles.

Obligations des propriétaires

Recherche d'amiante dans les parties privatives

Dans les parties privatives des immeubles d'habitation, l'amiante recherchée est celle qui concerne les matériaux et produits suivants :

  • les flocages contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980
  • les calorifugeages contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996
  • les faux plafonds contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Recherche d'amiante dans les parties communes

Dans les parties communes des immeubles d'habitation, en plus de la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, le repérage est étendu à d'autres matériaux et produits. Il s'agit notamment des poutres, dalles de sol, planchers, gaines.

Une liste précisant l'ensemble des matériaux et produits à contrôler est fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Cette recherche étendue donne lieu, après vérification des matériaux et produits, à la constitution d'un dossier technique amiante .

Réalisation du diagnostic

Le propriétaire doit systématiquement faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité pour effectuer ces recherches d'amiante. En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou plusieurs prélèvements afin qu'ils soient analysés par un professionnel.

Mesures à prendre en cas de présence d'amiante

Evaluation de l'état des matériaux et produits

En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire vérifier, par un professionnel certifié, leur état de conservation en fonction d'une grille d'évaluation.

Cette grille tient notamment compte :

  • de l'accessibilité du matériau,
  • de son degré de dégradation,
  • de son exposition à des chocs et vibrations,
  • de l'existence de mouvements d'air dans le local.

Résultats obtenus

Selon les résultats de l'évaluation de l'état de conservation, le propriétaire procède :

  • soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • soit à une surveillance, par un organisme accréditeur, du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère,
  • soit à des travaux de confinement ou de retrait d'amiante.

Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux

En cas de matériaux et produits peu ou moyennement dégradés avec un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans un délai maximal de 3 ans à la date de remise des résultats du contrôle.

Travaux de confinement et de retrait de l'amiante

En cas de matériaux et produits dégradés ou moyennement dégradés avec un niveau supérieur à 5 fibres par litre, le propriétaire doit procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle.

Le propriétaire peut obtenir une subvention auprès de l'agence national de l'habitat (ANAH) pour effectuer ces travaux.

Mesures conservatoires et contrôle

Avant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre pour maintenir l'exposition des occupants au niveau le plus bas possible (obligatoirement inférieur à 5 fibres par litre).

Sous peine d'amende, un double contrôle (examen des surfaces traitées et mesure du niveau d'empoussièrement) doit être effectué par un professionnel certifié à l'issue des travaux.

Constitution du dossier technique

Constitution du dossier technique

Le propriétaire constitue et actualise un dossier technique précisant notamment :

  • les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évolution de leur état de conservation,
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic.

Mise à disposition du dossier technique

Le dossier technique est notamment tenu à la disposition :

  • des occupants de l'immeuble concerné,
  • des agents ou services habilités.

Il est communiqué à toute personne devant effectuer des travaux dans l'immeuble. Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de cette communication.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F288.xhtml