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Diagnostic Gaz

Principe

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Réalisation

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

Surfaces concernées

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.

Conséquences

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
  • le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17337.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Qualit%C3%A9%20de%20l'habitat&l=N323