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Loi Boutin

Principe

La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.
Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.

Source: PAP: Métrage habitable Loi Boutin