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Diagnostic de performances énergétiques

Principe

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Ce document doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement, avant sa mise en vente ou sa location, et être remis à tout candidat acquéreur ou locataire.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement.

Lorsque l'immeuble est équipé d'une chaudière collective, le propriétaire du logement peut demander au syndic de l'immeuble la quantité annuelle d'énergie consommée pour l'immeuble, ainsi que les modalités de calcul ayant permis de déterminer cette quantité.

Réalisation du DPE

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

Mesure de la performance énergétique

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le professionnel utilise 2 étiquettes :

  • une une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Contenu du DPE

Le DPE doit :

  • contenir les 2 étiquettes "énergie" et "climat",
  • indiquer la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour chaque catégorie d'équipement (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • et mentionner des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Durée de validité

Le propriétaire du logement doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans.

Annonces immobilières de vente ou de location

Les annonces immobilières de vente et de location émises par des particuliers ou des professionnels de l'immobilier doivent :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque ces annonces paraissent dans la presse écrite,
  • ou mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque ces annonces paraissent en vitrines d'agences immobilières ou sont diffusées sur internet.
  • L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.

Remise du DPE

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des baux. Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16096.xhtml